VERS UN NOUVEAU REGIME POUR LES BONIS DE LIQUIDATION ?

Une nouvelle mesure, inscrite dans le projet de loi-programme qui met en œuvre l’accord de gouvernement, devrait permettre  de consolider cette  mesure, mais selon des modalités heureusement plus simples. Seules les PME pourront en bénéficier. Tenant compte  des dernières informations disponibles, le principe de ce nouveau régime se résume comme suit : la PME pourra mettre en réserve une partie de son bénéfice  (après impôt) via  une  inscription dans un compte « réserve de liquidation spéciale » Sur le bénéfice ainsi réservé, une « taxe anticipée » de 10 % sera due. Si la PME décide ensuite de distribuer ces réserves  dans un délai de 5 ans, un précompte mobilier complémentaire  de 15% sera appliqué. En cas de distribution  au-delà des cinq ans,  seul un précompte mobilier de  5 % sera prévu.  Mais le principal avantage du nouveau régime réside dans le fait que ce bénéfice mis en réserve pourra être versé en totale exonération d’impôt si la distribution se fait à l’occasion de la dissolution de la société : pas de précompte mobilier complémentaire ni d’’impôt des personnes physiques. La mesure devrait entrer en vigueur pour l’exercice d’imposition 2016. Si l’on ne peut que saluer le nouveau système mis en place, force est de constater que sa coexistence  avec les autres mesures introduites  en 2013 (mesure temporaire  ci-avant évoquée ou mesure permettant de bénéficier  du précompte mobilier de 15% sur dividendes distribués correspondant à des apports en numéraire) risque de compliquer sérieusement la vie des dirigeants d’entreprise et de leur conseillers. Une bonne calculette s’impose en tout cas !