VERS UN NOUVEAU REGIME POUR LES BONIS DE LIQUIDATION ?

Il n’est un secret pour personne que le précompte mobilier sur les bonis de liquidation a été porté de  10 % à 25 % depuis le 1er octobre 2014. Certes, une mesure transitoire a permis à de nombreuses entreprises, mais au prix d’une procédure inutilement complexe et onéreuse, de conserver le bénéfice du taux de précompte mobilier à 10 %. L’une des conditions était que les réserves distribuées aient été apportées au capital de la société.

Ce contenu a été publié dans Actualités, Articles. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.