L’économie collaborative est une économie de pair à pair. Elle repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.
L’administration a pris conscience de ce phénomène et a prévu un régime fiscal nouveau pour les revenus provenant de telles activités (Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016).
Depuis le 1er juillet 2016, les revenus issus de services que le contribuable (particulier) rend lui-même à des tiers par l’intermédiaire d’une plate-forme agréée sont imposables à 20%.
Comme une déduction de frais forfaitaire de 50% est garantie, le taux réel d’imposition est donc de 10%.
Nul besoin de de solliciter un numéro d’identification à la TVA ni des s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
S’agissant du montant maximum de revenus, le contribuable ne peut percevoir, par période imposable, des revenus issus de ces services qui dépasseraient 5.000 EUR brut (mondant indexé pour l’exercice d’imposition 2017 ; montant de base : 3.255 euros). En dessous de ce seuil aucune cotisation sociale n’est par ailleurs due.
L’impôt est prélevé à la source par la plate-forme électronique elle-même.
Parmi les autres conditions très strictes à l’obtention de ce régime, relevons que :
- Les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Le lien avec l’activité principale comme indépendant ou comme dirigeant de la société est apprécié à ce titre. Exemple : service de plafonnage par un gérant d’une société de peinture exclut l’application du régime.
- Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique agréée ou d’une plate-forme électronique organisée par une autorité publique. Aucun autre canal n’est autorisé pour ce régime.
- Les indemnités afférentes aux services en peuvent être payées qu’au prestataire des services la plate-forme susmentionnée ou par l’intermédiaire de cette plate-forme.
- Les plates-formes électroniques devront être agréées par arrêté royal (à l’exception de la plate-forme qui est organisée par l’autorité publique elle-même).
Quels sont les services visés ? Il s’agira p.ex. de l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare etc., mais à l’exclusion de deux catégories importantes : la livraison de biens et la location.
Dès lors, une location de chambres n’est pas éligible pour le régime (ces revenus sont toujours considérés comme des revenus immobiliers et mobiliers), mais des services annexes peuvent l’être, tels que le nettoyage des chambres ou le petit-déjeuner. Si le client paie un prix global pour la chambre et les services, une ventilation devra être opérée par le prestataire pour distinguer les deux régimes applicables.
L’impôt est retenu sous la forme d’un prélèvement à la source par la plate-forme électronique elle-même.
En pratique la plate-forme devra aussi établi une fiche fiscale reprenant l’identité du prestataire de services, la description des services rendus, le montant des indemnités et le montant et la nature des sommes retenues.
Puisque le précompte n’a pas d’effet libératoire, le prestataire devra toujours mentionner ces revenus dans sa déclaration à l’impôt des personnes physique.
Ce nouveau régime est applicable aux revenus qui sont payés ou attribués à partir du 1er juillet 2016, mais il faudra sans doute attendre octobre au plus tôt car l’arrêté royal fixant les critères d’agrément pour les plates-formes en ligne est encore en projet.
Or sans agrément de la plate-forme en ligne pas de nouveau régime de taxation.