LA FIN DES HOLDING INTERNES ?

Le Service des décisions anticipées (S.D.A) (commission du ruling)  semble de plus en plus réticent à admettre qu’une société puisse sortir ses liquidités par la technique des cessions internes de titres. Le SDA a publié sur son site un avis qui introduit une condition nouvelle particulièrement contraignante et qui risque bien de rendre moins intéressante toute de demande de ruling pour ce type d’opérations. Elle invite les candidats au ruling à distribuer avant la création du holding des dividendes correspondant à ces liquidités excédentaires. En tout cas, précise ce Service, pour évaluer les liquidités excédentaires, il convient désormais de prendre en considération la politique de gestion du groupe au sein duquel a lieu l’opération, ainsi que les besoins en liquidités indispensables à la bonne marche de ce dernier. Ce genre d’exigence nouvelle ne pose aucun problème pour les dirigeants qui ont des raisons légitimes à créer une société holding et qui ont besoin de liquidités pour la réalisation d’investissements ou tout simplement pour faire face à des engagements importants. Mais ceux qui souhaitent créer une holding dans la perspective d’échapper au paiement du précompte mobilier de 25% n’ont plus intérêt à se lancer  dans ce  type d’aventure. Plus que jamais, il sera prudent de bien se faire conseiller