Archives de catégorie : Actualités

Le  Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises que « les principes généraux de bonne administration comportent le droit à la sécurité juridique et s’imposent aussi à l’administration des finances ; ce droit implique notamment que le citoyen … Continuer la lecture →

Le moins que l’on puisse dire est que la Cour de cassation a fait parler d’elle avec un grand retentissement en juin 2015. Dans plusieurs arrêts successifs, la Cour choisit de  remettre en cause une condition à toute déduction des … Continuer la lecture →

Belgium’s response to aggressive tax planning: state of play[1]  Pierre – François Coppens   Introduction « I can hang a notice on my door saying that I intend to escape Belgian law and that it is for that reason and that … Continuer la lecture →

Afin de s’assurer que certains revenus (rémunérations avantages de toute nature, tantièmes, etc.)  déduits par la société qui les paie soient bien déclarés par le bénéficiaire, le législateur avait institué un système très pénalisant pour celle-ci. En vertu de l’article … Continuer la lecture →

Les chefs d’entreprise belges n’ont jamais aussi peu investi en Belgique. Le nombre d’entrepreneurs qui ont investi en Belgique ces trois dernières années n’est que de  33% en 2014,  alors qu’il dépassait les 60% en 2011.  Parmi les causes de … Continuer la lecture →

La technique des holdings internes est-elle appelée  disparaitre ? Ce « montage » consiste en la vente (ou l’apport) par un dirigeant d’entreprises à une société holding  des actions qu’il détient dans sa ou ses société(s) d’exploitation. Le paiement du prix … Continuer la lecture →