Archives de l’auteur : coppens

1. Introduction et historique S’il est une innovation essentielle de la loi du 24 décembre 2002, c’est bien celle qui concerne le nouveau régime des décisions anticipées en matière fiscale, applicable depuis le 1er janvier 2003. Cette loi remplace le système prévu à … Continuer la lecture →

Notre pays n’étant pas particulièrement réputé pour sa fiscalité attractive, la question du transfert en Belgique du siège social d’une société étrangère peut paraître saugrenue. En relaient, divers argument peuvent plaider pour ce transfert : Pour les actionnaires belges qui ont … Continuer la lecture →

A/ Les principes fiscaux essentiels applicables aux sociétés en liquidation L’article 183, § 1 du Code des sociétés énonce que « les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation ». Les causes de dissolution qui sont prévues par … Continuer la lecture →

1. Principes • Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l’intégralité du patrimoine d’une société ou de plusieurs sociétés à l’occasion d’une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe. Considérée par le … Continuer la lecture →

1. Introduction.- Par un addendum[1] à la circulaire du 1er décembre 2010, l’administration fiscale a, fin décembre 2011, assoupli quelque peu sa position en matière d’application des cotisations spéciales de 309 % sur commissions secrètes. D’une part, elle  instaure  une … Continuer la lecture →

L’article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus range parmi les revenus divers les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus … Continuer la lecture →

Pierre est inspecteur principal dans un centre contrôle de l’administration fiscale et souhaite introduire la théorie de la fraude à la loi en droit fiscal belge. François est conseil fiscal I.E.C. et un ardent défenseur de la voie la moins … Continuer la lecture →

Au cours des dernières années, certains contribuables ont eu recours aux montages fiscaux  basés sur l’usufruit. Le mécanisme consiste traditionnellement  à faire acquérir l’usufruit d’un immeuble par une société tandis que la nue-propriété revient à son dirigeant qui, en général, … Continuer la lecture →

1. Introduction. – La question de la qualification des revenus issus de la location d’une clientèle, d’une patientèle ou d’un fonds de commerce est bien connue. La situation est généralement la suivante : un médecin indépendant exerçant son activité depuis plusieurs … Continuer la lecture →

Plus personne n’ignore aujourd’hui l’existence de la nouvelle mesure anti-abus, entrée en vigueur le 1er juin dernier. Le choix d’une forme juridique visant à éluder ou réduire l’impôt se verra désormais qualifié d’abus fiscal, sauf pour le contribuable à démontrer … Continuer la lecture →