Droits d’auteur : la notion de communication au public

Parmi les conditions requises pour percevoir des droits d’auteur figure, outre l’exigence d’une création originale, la condition de mise en forme qui permet la communication au public de l’œuvre.

Mais qu’est-ce que le « public » et comment doit se manifester une telle communication ?

Cette condition est-elle remplie si l’œuvre est simplement exploitée par le client de l’auteur, voire par les associés de ce client ou ses collaborateurs pour leur usage propre ?

Ou est est-il requis une plus large diffusion, commercialisation ou exploitation ?

Ces questions sont loin d’être anecdotiques car elles sont souvent source de confusions ou de malentendus dans le chef de certaines prétendants au régime fiscal des droits d’auteur,  convaincus d’y avoir droit alors qu’ils ne font que réaliser une mission dans le cadre d’une prestation de service pour leur commanditaire ou leur employeur.

La réponse à ces différentes questions passe par l’examen des textes légaux et, surtout par la lecture des arrêts de la Cour de Justice de l’union Européenne qui s’est prononcée à diverses reprises en ce domaine.

En droit belge, l’article XI.165, § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique énonce que, « l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ».

La lecture de cette disposition révèle que seul le titulaire du droit est autorisé à permettre la communication de son œuvre.

Pour qu’on puisse parler d’un acte de communication au public, il faut que celui s’adresse à un « public nouveau », notion qu’il convient de bien définir.

C’est principalement l’arrêt Svensson du 13 février 2014 (se prononçant sur l’accès des œuvres sur Internet) qui définit cette notion de public nouveau (CJUE 13 févr. 2014, Aff. C-466/12, Svensson c/ Société Retriever Sverige, D. 2014. 480)

Ainsi peut-on lire cette attendu qui énonce que «  Pour relever de la notion de «communication au public» (…), encore faut-il qu’une communication, (…) visant les mêmes œuvres que la communication initiale et ayant été effectuée sur Internet à l’instar de la communication initiale, donc selon le même mode technique, soit adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public. ».

Nous pouvons dégager de cette jurisprudence deux conditions pour entrer dans le champ d’application de qualification d’acte de communication au public au sens du droit d’auteur :

  • D’une part, il doit s’agit d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important. La jurisprudence européenne évoque aussi la notion de « seuil de minimis » de personnes et ce qui exclut de la notion de public la “pluralité de personnes concernées trop petite, voire insignifiante” (voir aussi Arrêt Reha Training (C-117/15). En clair, il doit s’agir d’un public n’ayant pas été pris en compte par le titulaire du droit d’auteur lorsqu’il a autorisé la communication initiale au public.
  • Il doit toujours aussi exister la possibilité de restreindre l’accès au public. A quels droits exclusifs l’auteur peut-il prétendre lorsqu’il met à la disposition du public son œuvre, par exemple sur internet sans restriction aucune, puisque dans ce cas il est présumé s’adresser, lors de sa communication initiale, à tous les internautes potentiels qui y ont droit gratuitement. En d’autre termes, il n’y pas de public nouveau si l’accès à une œuvre est accessible à tous et que l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ne s’impose pas pour une nouvelle communication au public. Le concept de « public nouveau » n’équivaut donc pas au concept de « tout public ».

Comme l’écrit l’avocat Frederic Dechamp  «  lorsque par exemple un webmaster souhaite donner accès à des œuvres protégées au moyen d’hyperliens, il doit impérativement se poser la question de déterminer quel est le public visé dans le cadre de la communication au public originaire. » (Chronique sur www.droitbelge.net : « Un répertoire de liens hypertextes n’est pas (toujours) une nouvelle communication au public »).

Puisque le la notion de « public nouveau » est ainsi le critère déterminant pour déterminer si l’auteur est en droit d’interdire une communication au public de son œuvre, il convient de vérifier le respect de cette condition s’il l’on veut postuler pour le régime fiscal de cession de droits d’auteur.

La première étape visera donc à s’assurer que l’œuvre est bien susceptible d’être communiquée à un public plus large qu’un cercle restreint (le client ou l’entreprise, l’entourage immédiat, etc.).  Ainsi l’informaticien dont le travail se limite à une mission de programmation destinée au seul usage interne de l’entreprise qui l’a mandaté (telle la création d’un simple outil informatique qui n’est exploité que par les utilisateurs au sein de l’entreprise) ne peut prétendre à des droits d’auteur. Il en va de même d’un comptable qui conçoit un tableau Excel ou une base de données qui facilite son travail ou celui de ses collègues au sein de la fiduciaire.  En revanche, si un informaticien crée ou contribue à la création d’un logiciel qui fait l’objet de licences ou qui est exploité par un public plus large que l’entreprise qui a fait appel à lui, cela rentrera dans le champ d’application du concept de communication au public. Il importe d’ailleurs peu que l’auteur n’ait pas l’intention de communiquer au public. Le fait de cette communication suffit même si elle n’est pas volontaire.

La seconde étape visera à s’assurer que la production littéraire, artistique ou scientifique n’est pas accessible à tous, sans restriction possible aucune ou autorisation particulière accordée par l’auteur, auquel cas l’auteur sera privé de droits exclusifs sur son œuvre car il est censé donner un accès plus large qu’à un « public nouveau » au sens de la jurisprudence européenne. Il faut donc que l’auteur puisse toujours garder le droit d’interdire toute communication non autorisée au public à son œuvre. En particulier, dans le domaine des œuvres littéraires publiées sur internet, de telles restrictions prendront la forme d’accès soumis à un mot de passe, à une inscription, à une formule d’abonnement etc. , comme le font par exemple certains sites de presse n’offrant la lecture complète de leurs articles qu’à leurs seuls abonnés. Mais soyons précis : pour qu’un public soit qualifié de nouveau, il n’est pas nécessaire qu’il paye spécifiquement pour cette diffusion. Ce qui est pris en compte par la jurisprudence est l’attractivité de l’œuvre diffusée : la diffusion d’œuvres protégées revêt un caractère lucratif lorsque l’utilisateur est susceptible de retirer de celle-ci un bénéfice économique lié à cette attractivité, comme par exemple des commandes de ses produits, des fréquentations plus grandes à ses installations, plus de consultations etc.  (voir en ce sens, arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C403/08 et C429/08, EU:C:2011:631, points 205 et 206).

Ces règles civiles subtiles devront bien être respectées avant de se lancer, tête baissée, dans la technique fiscale de cession de droits d’auteur. Il faut ici rappeler que le droit fiscal n’est pas un droit autonome mais un droit dit de superposition, comme le rappelle la doctrine française, c’est-à-dire qu’il vient frapper des actes ou des faits qui sont déjà soumis à une réglementation comme par exemple le droit civil. Puisque le droit fiscal utilise les mêmes termes et se fondent sur les mêmes conditions que le droit sur lequel il se « superpose », mieux vaut ne pas les ignorer. Nul doute que les contrôleurs les plus motivés ou les plus compétents qui devront se pencher prochainement sur certaines attributions (trop) généreuses de droits d’auteur faites à divers dirigeants d’entreprise, ne manqueront pas d’étudier avec attention toutes ces règles civiles qui forment les fondations et les soubassements de l’édifice fiscal.

Ce contenu a été publié dans Actualités, Articles. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.