CASH FOR CAR

La loi du 30 mars 2018 (M.B., 7 mai 2018) instaurant une allocation de mobilité pour les travailleurs est applicable depuis le 1er janvier 2018. En quoi consiste le régime et à qui s’adresse-t-il ? Il vise toutes les personnes qui travaillent sous l’autorité d’un employeur, avec ou sans contrat de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le régime cash for car ne peut lui être imposé car il repose sur son adhésion.  Il faut que ce travailleur bénéficie d’une voiture de société. C’est au travailleur à faire la demande (par écrit) à son employeur et il doit répondre aux conditions suivantes :au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins trois mois sans interruption ; et durant les trente-six mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins douze mois auprès de l’employeur actuel. Ce régime ne concerne pas les véhicules utilitaires. Si l’employeur marque son accord à cette demande, elle sera consignée dans un accord qui fait partie intégrante du contrat de travail. En lieu et place, il recevra une allocation de mobilité, qui ne pourra pas s’ajouter à l’indemnité de déplacement domicile-lieu de travail (sauf si c’était prévu dans son contrat). L’allocation de mobilité doit correspondre à la valeur de l’avantage de la voiture de société restituée. Elle est égale à 20 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture. Sur le plan social, l’allocation de mobilité ne subira pas les cotisations de sécurité sociale ordinaires, car elle n’est pas assimilée à une rémunération. L’employeur reste toutefois redevable d’une cotisation de solidarité (CO2). Sur le plan fiscal, l’allocation de mobilité est traitée comme un avantage imposable qui est fixé forfaitairement à 4 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société restituée. La partie du montant de l’allocation de mobilité qui excède le montant imposable est non taxable.

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