FUSION D’ENTREPRISES : LA PREUVE DES MOTIFS ECONOMIQUES VALABLES

Une fusion, une scission ou une scission partielle de sociétés est exonérée d’impôt sur les plus-values réalisées ou sur les plus-values latentes dégagées lors de cette opération, lorsque celle-ci est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés et répond à des « motifs économiques valables ». Le principe qui sous-tend cette condition à l’immunisation est que les motifs qui président à l’opération de fusion ou de scission ne peuvent être exclusivement fiscaux. Nous suggérons dès lors au lecteur quelques motivations qui sont en général accueillis lis favorablement par l’administration fiscale :

  • la fusion permet de simplifier la structure du groupe qui ne dispose pas d’autres sociétés en Belgique ;
  • la fusion permet de réaliser d’importantes synergies : les bienfaits commerciaux de la fusion sont réalisés lorsque les sociétés appelées à fusionner ont des activités complémentaires, lorsque les activités sont consolidées sous une même marque, lorsque d’autres sociétés du groupe ont déjà réalisé hors de la Belgique de telles fusions ;
  • les sociétés font déjà l’objet d’une intégration économique : une société joue le rôle de sous-traitant pour une autre et utilise la majeure partie des bâtiments d’une autre société (la fusion élimine donc les opérations intragroupes) ;
  • la fusion permet de regrouper, au sein d’une même entité, le patrimoine immobilier et le patrimoine commercial, dans la perspective d’obtenir plus aisément des garanties auprès des créanciers ou des financements auprès d’établissements de crédit ;
  • la fusion permet d’éliminer les opérations intragroupes ;
  • la fusion améliorera le résultat financier de la société absorbante avec pour résultat une augmentation de sa base imposable
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