La définition générale de la simulation donnée par le civiliste De Page est la suivante : « il y a simulation lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou de détruire les effets par une autre convention demeurée secrète. « Le but est de donner le change, de tromper un tiers et, en droit fiscal, ce tiers est le fisc. Les grands cas de simulation, en matière fiscale, sont les suivants :
- La simulation peut porter sur le prix : exemple : les parties décident, pour réduire les droits d’enregistrement sur la vente d’immeuble de cacher une partie du prix de vente dans le compromis ;
- La simulation peut porter sur le contrat : exemple : facturation fictive en Suisse sur base d’un contrat de prestations imaginaires.
- La simulation peut porter sur la qualification juridique : exemple : contrat de vente entre tiers, mais, par un document séparé, il est prévu que le prix de vente ne sera pas dû car il s’agit en fait d’une donation.
- La simulation peut enfin se réaliser par interposition de personnes : exemples : il existe une règle de droit fiscal qui énonce que lorsqu’un actionnaire d’une société prête à cette société des sommes qui dépassent les fonds propres de cette société, il y a requalification des intérêts en dividendes. Par conséquent, la taxation passe de 21% à 25 %. D’où recours à un contrat apparent : c’est par exemple le frère de l’actionnaire qui fait le contrat secret : seul l’actionnaire a droit aux taux intérêt.