Principe d’attraction

Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants d’entreprise est régi par un grand principe : le principe d’attraction. Ce principe implique que toutes les sommes et tous les avantages payés ou attribués par une société à des administrateurs, gérants liquidateurs, etc. sont considérés fiscalement comme des rémunérations de dirigeants d’entreprise, quand bien même de telles sommes ou de tels avantages rémunéreraient d’autres tâches (comme par exemple une activité en qualité de salarié).

Il découle de ce principe une conséquence fiscale apparemment défavorable : la déduction forfaitaire de charges de l’ensemble de ces rémunérations sera calculée au taux applicable aux dirigeants (seulement 5 %). En réalité, ce forfait limité s’explique par le fait que la plupart des frais sont pris en charge par la société du dirigeant. On observera que, depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2001, les administrateurs exerçant des fonctions salariées dans des sociétés commerciales tout en occupant un mandat d’administrateur à titre gratuit ne sont toutefois pas visés par le principe d’attraction.

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