Réserve d’investissement

Mesure phare d’une loi remontant à décembre 2002, la réserve d’investissement a été créée à l’intention exclusive des P.M.E. Elle est dictée par le souci de pallier les difficultés rencontrées par celles-ci pour se financer, soit par le crédit soit sur fonds propres. La mesure consiste en une exonération d’une réserve, correspondant à la moitié du bénéfice imposable, avec un plafond de 18.750 EUR, à condition que la société investisse les montants exonérés dans certaines immobilisations.

La mesure est entrée en vigueur depuis l’exercice d’imposition 2004. Mais, avec l’instauration du régime de la déduction pour capital à risque (souvent plus intéressante et d’application plus simple), ce régime n’intéressera, en pratique, que les sociétés qui sont exclues de ce régime (par exemple les « villa vennootschappen », ou les sociétés qui détiennent des immobilisations financières d’un montant supérieur à leurs fonds propres). Il convient par ailleurs de ne pas perdre de vue que l’impôt sera néanmoins dû soit lors de la disparition de la réserve d’investissement, soit lors de la liquidation de la société.  Pour calculer le montant exonéré de la réserve d’investissement, il convient tout d’abord de partir du résultat réservé de la période imposable.

Il s’agit donc de l’accroissement des réserves taxées de la société, en ce compris les sous-évaluations d’actifs ou les surévaluations du passif. Ensuite, ce montant est lui-même diminué de certains éléments du bilan qui répondent au souci du législateur d’éviter que la réserve d’investissement ne soit constituée par un prêt des dirigeants ou d’actionnaires ou via une réduction de capital. Ce résultat obtenu, éventuellement limité à 37.500 EUR, est enfin divisé par deux en vue d’obtenir le montant exonéré de la réserve d’investissement. Le montant de la réserve doit être investi en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables et neuves dans un délai de trois ans prenant cours le premier jour de la période imposable pour laquelle la réserve d’investissement  a été  constituée.

L’immobilisation acquise doit, en outre, être conservée par la société pendant trois ans. A défaut de conservation, l’exonération sera retirée proportionnellement aux amortissements non encore admis sur le bien (sauf en cas de réalisation forcée).

 

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