Les avantages locatifs

Les biens immobiliers (ou parties de ceux-ci) qui sont donnés en location :

  • soit à une personne physique qui les affecte totalement ou partiellement à l’exercice de son activité professionnelle ;
  • soit à une personne morale de droit public ou privé (à titre d’exemples : l’État, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les entreprises publiques autonomes (par exemple La Poste), les grandes institutions de l’Union européenne ou internationales) ;
  • soit à une société, une association ou à un groupement ne possédant pas la personnalité juridique

Sont imposés dans le chef du bailleur sur le montant net du loyer et des avantages locatifs. Par avantages locatifs, il faut entendre tous les avantages que le propriétaire d’un bien immobilier obtient de la prise en charge par le locataire des frais relatifs à ce bien immobilier et qui sont normalement à sa charge (par exemple le précompte immobilier, le coût des constructions, d’amélioration).

Selon la jurisprudence, il faut que les avantages locatifs soient juridiquement imposés au locataire dans le contrat de bail. Pour éviter les effets de la progressivité de l’impôt, il est prévu que lorsqu’un avantage locatif consiste en une dépense faite en une fois par le locataire (dépense exposée au début du bail), son montant doit être réparti sur toute la durée du bail ou sur la durée du bail restant encore à courir. Lorsque le bail est à durée indéterminée, la dépense unique sera répartie sur trois ans.

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