VOITURE DE SOCIETE ET AVANTAGE DE TOUTE NATURE

Publié le 20 octobre 2012 par coppens

Le 1er octobre 2012, le SPF Finances a publié sur son portail une soixantaine de réponses aux  questions les plus demandées en matière d’avantages de toute nature sur les voitures de sociétés.  C’est donc l’occasion de consacrer  nos prochaines chroniques à cette thématique. Tout d’abord rappelons les nouvelles règles applicables. L’avantage de toute nature pour l’usage privé d’une voiture de société est, depuis le 1er janvier  2012 calculé sur base de la valeur catalogue et de l’émission de CO2 de la voiture. Une fraction de 6/7 de cette valeur catalogue est multipliée par un coefficient qui dépend de l’émission de CO2 de la voiture. Ce coefficient est fixé à 5,5% pour une émission de CO2 de 95 g/km pour une  voiture diesel ou 115 g/km pour une voiture à essence. Ce coefficient est augmenté ou diminué de 0,1% par gramme de CO2/km en plus ou en moins (sans pour autant être inférieur à 4% ou supérieur à 18%).  Par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. La valeur catalogue est en outre multipliée par un pourcentage qui tient compte de la période écoulée à partir de la date de la première immatriculation du véhicule (de 0 à 12 mois : 100 % ; de 13 à 24 mois : 94 % ; de 25 à 36 mois : 88 % ; de 37 à 48 mois : 82 % ; de 49 à 60 mois : 76 % ;  à partir de 61 mois 70 % ; Pour la période imposable 2012, l’avantage ne peut jamais être inférieur à 1.200 EUR. Le nombre de km du déplacement du domicile au lieu de travail n’a plus d’influence sur le montant de l’avantage de toute nature. Prenons l’exemple d’un véhicule (carburant de type diesel), immatriculé il y a  38 mois,  valeur catalogue (hors  TVA) de 32.000 EUR et émission de CO2 de 129 gramme/km. L’avantage de toute nature annuel  sera  de 2.422,10 EUR. Le calcul est : ([5,5% + 3,4%[1]] x [32.000 x 1, 21] x 6/7 x  82%). Cela représente un  surcout de 450,39  EUR par rapport au montant qui aurait été appliqué selon l’ancien régime tenant compte d’une distance domicile –lieu de travail inférieure à 25 km


[1] Soit 0,01 x (129g -95g)

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