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Preuve de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle

En vertu d’une jurisprudence constante, c’est à l’administration qu’il incombe d’apporter la preuve de la date d’envoi et du caractère régulier de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. À défaut de pouvoir prouver la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, le … Continuer la lecture

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