Archives par mot-clé : legs

Présomptions légales de legs

Le Code des droits de succession (articles 7 à 11) comprend diverses dispositions qui visent à empêcher que le défunt ne pose, de son vivant,  des actes au profit de ses futurs héritiers, dont l’unique finalité est soit de ne  … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Présomptions légales de legs