Archives par mot-clef : fraude fiscale

Fraude à la loi fiscale

La fraude à la loi (appelé aussi le principe « fraus omnia corrumptit ») est définie comme suit par le professeur Vidal : « Il y a fraude chaque fois que le sujet de droit parvient à se soustraire à l’exécution d’une règle … Continuer la lecture

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La simulation en droit fiscal

La définition générale de la simulation donnée par le civiliste De Page est la suivante : «  il y a simulation  lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou de détruire les effets par une autre … Continuer la lecture

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