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Acquisition intra-communautaire

Selon l’article 25bis, § 1er, du Code TVA,  plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir parler d’acquisition intracommunautaire. Les éléments essentiels en sont les suivants : il faut l’obtention du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. C’est le … Continuer la lecture

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