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Cession d’universalité et TVA

En cas de cession  d’une universalité  de biens – par exemple un fonds de commerce – ou d’une branche d’activité, les éléments cédés, pris isolément, sont soumis à la TVA selon les règles ordinaires.  L’article 11 du Code de la TVA constitue … Continuer la lecture

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