Archives par mot-clef : dividende

Différence entre attribution et mise en paiement d’un dividende

L’article 267 du CIR énonce que l’exigibilité du précompte mobilier (Pr.M) naît de l’attribution  ou de la mise en paiement des revenus. L’élément générateur de l’impôt est la date à compter de laquelle le bénéficiaire peut effectivement disposer des revenus … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Différence entre attribution et mise en paiement d’un dividende