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LE DROIT DE VISITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

 Aux termes de l’article 319 du C.I.R., les personnes physiques ou morales sont tenues d’accorder aux agents de l’administration munis de leur commission et chargés d’effectuer un contrôle, le libre accès à tous les locaux professionnels du contribuable à toutes … Continuer la lecture

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Droit de visite de locaux professionnels

Aux termes de l’article 319 du C.I.R., « les personnes physiques ou morales sont tenues d’accorder aux agents de l’administration munis de leur commission et chargés d’effectuer un contrôle, le libre accès à tous les locaux professionnels du contribuable à toutes … Continuer la lecture

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