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Communication des données informatiques

L’administration peut-elle copier et déplacer les données informatiques? L’article 315 bis, alinéa 1er du C.I.R. prévoit que la communication de ces données informatiques doit se faire « sans déplacement» de ceux-ci. Toutefois, l’alinéa suivant donne à l’administration le droit d’obtenir … Continuer la lecture

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