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FUSION D’ENTREPRISES : LA PREUVE DES MOTIFS ECONOMIQUES VALABLES

Une fusion, une scission ou une scission partielle de sociétés est exonérée d’impôt sur les plus-values réalisées ou sur les plus-values latentes dégagées lors de cette opération, lorsque celle-ci est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés et répond … Continuer la lecture

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