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COMMISSIONS SECRÈTES TAXÉES À 309% : UNE SANCTION DISPROPORTIONNÉE

Afin de s’assurer que certains revenus déduits par la société qui les paie soient bien déclarés par le bénéficiaire, le législateur a institué un système très pénalisant pour celle-ci. En vertu de l’article 219 du C.I.R., la société doit en … Continuer la lecture

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