Archives par mot-clef : taxation d’office

Non-dépôt d’une déclaration à l’impôt des sociétés

Les entreprises (personnes physiques ou morales) qui ne déposent pas la déclaration ou la déposent tardivement s’exposent, depuis une loi du 11 juillet 2005, au risque de subir une taxation sur la base d’un  minimum forfaitaire de bénéfices, qui s’élève … Continuer la lecture

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Taxation d’office

Lorsque l’administration entend rectifier la déclaration du contribuable, elle adresse traditionnellement un avis de rectification (formulaire 279) auquel le contribuable doit répondre dans un délai d’un mois. Mais l’administration dispose d’une autre arme redoutable. Elle peut également établir une notification … Continuer la lecture

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