Archives par mot-clé : notification de taxation

La notification de la décision de taxation.

L’article 346, alinéa 5 du C.I.R. dispose que : « Au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, l’administration fait connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les observations que celui-ci a formulées conformément à l’alinéa 3 du … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur La notification de la décision de taxation.