Archives par mot-clef : scission partielle

Scission partielle

Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l’intégralité du patrimoine d’une société ou de plusieurs sociétés à l’occasion d’une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe : elle permet de transférer une partie … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Scission partielle