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Demande de renseignements et ses limites

Dan le cadre de l’investigation des revenus d’un contribuable, l’administration peut demander au contribuable des explications verbales (au bureau de contrôle), ou, plus souvent écrites, par le biais d’une demande de renseignements ou « formulaire 332 ». Le contribuable a l’obligation de … Continuer la lecture

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