Archives par mot-clef : revenus mobiliers

Transformation par le fisc de revenus mobiliers en revenus professionnels

L’article 37 du C.I.R. s’énonce comme suit : « Sans préjudice de l’application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de … Continuer la lecture

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Revenus de la location de biens meubles

 En vertu de l’article 17, 3° du C.I.R., sont imposables, à l’impôt des personnes physiques,  en tant que revenus mobiliers, les produits de la location, de l’affermage, de l’usage et de la concession de tous biens mobiliers, qu’ils soient corporels … Continuer la lecture

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