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VENTE D’ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DROITS D’ENREGISTREMENT

Il est tentant pour un contribuable désireux d’échapper aux droits d’enregistrement (et aussi à la taxation de la plus-value en impôts directs) de céder les titres d’une société immobilière (qui aurait été constituée pour la cause) au lieu de céder … Continuer la lecture

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