Archives par mot-clef : impenses

IMPENSES

Un arrêt fort intéressant rendu le 1er juin 2018 par la Cour d’appel de Mons traite de la problématique bien connue des travaux accomplis par une société usufruitière. Le juge s’est interrogé sur le point de savoir si ces travaux … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur IMPENSES