Archives de catégorie : Astuces et définitions

Valeur catalogue

Nous savons que la valeur  catalogue (qui sert désormais de référence à la détermination de l’avantage)  est réduite en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première immatriculation du véhicule concerné.

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Valeur catalogue

Délai d’imposition de 7 ans

Le délai d’imposition de trois ans dont dispose le fisc est porté à  sept ans en cas d’infraction aux dispositions légales commises en matière d’impôt sur les revenus avec dessein de nuire ou intention frauduleuse (article 354 alinéa 2 du … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Délai d’imposition de 7 ans

Unité TVA

Le régime de l’unité TVA a été introduit par une loi-programme du 27 avril 2007. L’objectif du législateur en adoptant le régime de l’unité TVA était de simplifier les formalités administratives des entreprises et entités qui intègrent une telle unité.  Les … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Unité TVA

Valorisation économique d’un usufruit

La valorisation d’un usufruit d’immeuble acquis par une société ne fait l’objet d’aucune disposition dans le Code des impôts sur les revenus. La première démarche consiste donc à se tourner vers des modes d’estimation issus d’autres branches du droit fiscal. … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Valorisation économique d’un usufruit

Communication des données informatiques

L’administration peut-elle copier et déplacer les données informatiques? L’article 315 bis, alinéa 1er du C.I.R. prévoit que la communication de ces données informatiques doit se faire « sans déplacement» de ceux-ci. Toutefois, l’alinéa suivant donne à l’administration le droit d’obtenir … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Communication des données informatiques

Dénonciation : tout n’est pas permis pour le fisc!

Le fisc ne peut utiliser une dénonciation émise par un client insatisfait,  un créancier irrité, ou toute autre personne qui a un intérêt contraire à la personne qui est l’objet d’investigations fiscales. Ainsi en a décidé le tribunal de première … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Dénonciation : tout n’est pas permis pour le fisc!

Astuce : Restons zen !

L’astuce fiscale de ce mois prendra la forme d’une recommandation générale.  Cela m’a paru nécessaire. Plusieurs personnes me font part de leurs craintes, voire de leur angoisse, face aux nouvelles mesures fiscales (et notamment la nouvelle mesure anti abus). D’autres … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Astuce : Restons zen !

Les arrierés imposables distinctement

Les arriérés de rentes alimentaires qui sont attribuées par décision judiciaire sont imposables distinctement au taux afférent à l’ensemble des autres revenus imposables, et ce afin d’éviter qu’une globalisation de telles rentes ne donne lieu à une imposition aux taux … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Les arrierés imposables distinctement

Astuce : Pourquoi ne pas demander un ruling ?

Pour vivre heureux, vivons cachés et loin du regard du fisc ! Telle est sans nul doute la philosophie partagée par nombre de nos concitoyens soucieux d’éviter que l’administration fiscale ne se mêle de leurs affaires. Et pourtant, nous ne partageons … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Astuce : Pourquoi ne pas demander un ruling ?

Les meilleures citations fiscales

Comme l’an passé, je ne peux résister, en cette période de fête, au plaisir de vous livrer quelques-unes des plus croustillantes citations fiscales. A déposer ou à lire près du sapin… « Echapper à l’impôt sur la fortune, c’est la revanche … Continuer la lecture

Publié dans Astuces et définitions | Marqué avec | Commentaires fermés sur Les meilleures citations fiscales