La validité d’un ruling (ou décision anticipée) suppose tout d’abord le respect de plusieurs conditions de fond. L’opération ou la situation ne doit pas encore avoir produit d’effets sur le plan fiscal. L’acte ne peut donc avoir déjà été accompli. L’administration ne peut en outre prendre attitude si l’opération fait déjà l’objet d’un recours administratif ou judiciaire sur le plan fiscal.
Il ne peut évidemment être question d’obtenir une décision quand un litige est en cours. Il est aussi des cas dans lesquels il est inapproprié ou inopérant de rendre une décision anticipée en raison de la nature des dispositions légales ou réglementaires invoquées (l’administration n’a pas à déterminer le montant de l’impôt dû ni à se prononcer sur les taux d’impôt).
Les opérations ou situations manifestement illégales sont également exclues du champ d’application de la procédure de décision anticipée. Enfin, le texte de loi prévoit explicitement deux situations qui excluent toute possibilité de décision anticipée : lorsque les éléments essentiels d’une opération ou d’une situation visent un pays-refuge entrant dans la classification de l’O.C.D.E. et lorsque l’opération ou la situation décrites est privée de toute substance économique en Belgique.
Sur le plan formel, la demande motivée doit être adressée par écrit au Service public fédéral Finances (Service des Décisions anticipées) et comporter la description la plus complète de la situation ou de l’opération particulière. Un accusé de réception est délivré au demandeur dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. La demande doit se référer aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles devra porter la décision.