Demande de renseignements et ses limites

Dan le cadre de l’investigation des revenus d’un contribuable, l’administration peut demander au contribuable des explications verbales (au bureau de contrôle), ou, plus souvent écrites, par le biais d’une demande de renseignements ou « formulaire 332 ». Le contribuable a l’obligation de répondre dans le mois de la date d’envoi de la demande écrite de renseignements, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs Les demandes de renseignements ne peuvent toutefois pas être excessives. L’article 316 du C.I.R. est parfois appliqué de manière abusive par l’administration fiscale.

Il arrive que cet article serve à contourner l’interdiction légale pour le fisc d’exiger que ce soit le contribuable qui se déplace avec ses livres et autres documents ou des copies de ceux-ci. Il faut rappeler ici que le législateur voulait, à l’origine, seulement permettre que des renseignements simples, des informations non complexes puissent être demandés au contribuable. Un renseignement ne peut justifier des recherches considérables pour le contribuable. Il arrive que le fisc demande des informations nécessitant de véritables travaux de recherches, des élaborations de statistiques, voire même des connaissances comptables excessives pour un contribuable non averti. Les directives administratives prescrivent cependant que les fonctionnaires doivent faire usage de la compétence qui leur est accordée avec discernement et modération.

L’envoi de questionnaires généraux doit notamment être proscrit. Le commentaire administratif rappelle à ce propos  que :

  1. il n’est pas admissible que l’administration exige des travaux et des recherches d’une ampleur telle qu’il en résulterait que le contribuable subisse des pertes de temps et d’argent exorbitantes ;
  2. l’opportunité de demander certains renseignements doit s’apprécier à la lumière des circonstances de fait propres à chaque cas ; c’est ainsi qu’il faut adapter les questionnaires à chaque situation et éviter d’envoyer des demandes à caractère général.

Rappeler ces quelques principes administratifs est parfois bien utile…

 

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