Holding et droit fiscal

Une Holding est une société ayant pour vocation de regrouper des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les diverses sociétés détenues. Signalons d’emblée que la société holding ne connaît pas de régime d’imposition spécifique mais est soumise au taux normal d’impôt des sociétés de 33, 99 %. Sa seule spécificité est de réunir tous les avantages qu’offre notre législation concernant le régime fiscal des actions, avantages qui, par ailleurs, s’appliquent à toutes les sociétés. Il faut aussi souligner que la holding n’a en général pas droit au taux réduit d’impôt.

La détention de participation réduit ou exclut aussi la déduction pour capital à risque. Quels sont alors ces avantages pour une société belge de détenir des participations dans le capital de sociétés belges ou étrangères ? La société holding peut tout d’abord déduire de ses revenus imposables 95 % du montant des dividendes recueillis, que ceux-ci soient d’origine belge ou étrangère. C’est ce qu’on appelle la déduction au titre de R.D.T. Le deuxième grand attrait de la filialisation est l’exonération des plus-values réalisées par la société belges sur les actions et parts qu’elle détient en portefeuille. La seule condition à cette exonération est que la société filiale ne bénéficie pas d’un régime fiscal notablement plus avantageux que le système fiscal belge (article 192 du C.I.R). En revanche, aucune condition de participation minimale n’est requise.

 

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