Notre pays n’étant pas particulièrement réputé pour sa fiscalité attractive, la question du transfert en Belgique du siège social d’une société étrangère peut paraître saugrenue.
En réalité, divers arguments peuvent plaider pour ce transfert:
pour les actionnaires belges qui ont transférés le siège de leur société à l’étranger, les frais de gestion peuvent devenir de plus en plus dissuasifs; la législation étrangère peut subir diverses modifications qui rendent le régime fiscal de ce pays moins intéressant; inversement, les récentes modifications législatives intervenus en a Belgique (que l’on pense, notamment, à l’unité TVA, à la déduction des revenus de brevets ou à la déduction pour capital à risque) peuvent justifier un tel rapatriement.
À cette occasion se posent plusieurs questions. La société étrangère qui transfère son siège social en Belgique acquiert-elle la nationalité belge ou sa nationalité d’origine, tout en étant soumise au droit des sociétés belge. Quelles sont les conséquences fiscales d’un tel transfert?
Sur le plan fiscal, une loi du 11 décembre 2008 est venue assurer un régime de neutralité fiscale pour les transferts versla Belgique. Ilimporte de préciser que cette neutralité fiscale s’applique, indépendamment de la forme juridique de la société étrangère. A ce niveau, la loi du 11 janvier2008aun champ d’application beaucoup plus large que la directive fiscale qui donné lieu à la transposition en droit belge puisque cette directive n’accorde la neutralité fiscale qu’aux sociétés européennes (SE) et aux sociétés coopératives européenne (SCE).
La loi prévoit un système de report des plus-values. Cela signifie que les plus-values latentes liées aux actifs étrangers transférés ne sont pas taxées à l’occasion de transfert en Belgique. Les plus-values qui interviennent suite au transfert du siège sur les actifs étrangers ne sont en général pas imposables en Belgique si la société étrangère qui s’installe en Belgique avait son siège social dans un pays avec lesquelsla Belgiquea signé une convention préventive de la double imposition