La décision directoriale

Publié le 5 février 2013 par coppens

L’instruction d’une réclamation fiscale introduite par un contribuable se clôture par la décision du directeur des contributions. Cette décision (annulation de la cotisation, dégrèvement partiel ou maintien de la taxation) met également fin à la phase administrative du litige et ouvre les délais pour un recours judiciaire. Le directeur doit motiver sa décision, c’est-à-dire rencontrer tous les arguments de fait et de droit soulevés dans la réclamation. Mais il doit se limiter aux griefs formulés par le réclamant. Il ne peut donc ni accorder un dégrèvement qui n’aurait pas son origine dans un grief soulevé, ni aggraver la situation du contribuable ou opérer une compensation entre un impôt dû et un dégrèvement. Le directeur doit aussi tenir compte des accords passés au cours de l’instruction qui porteraient sur une question de fait. La décision du directeur est notifiée au contribuable par lettre recommandée. La loi n’impose aucun délai au directeur pour rendre sa décision. Les principes de bonne administration invitent toutefois ce dernier à statuer dans un délai raisonnable. En tous les cas, si aucune décision n’est intervenue dans les six mois qui suivent la date de réception de la réclamation par l’administration,  le contribuable pourra porter le litige devant les tribunaux. Si le contribuable n’est pas satisfait de cette décision, il peut donc soumettre l’affaire devant le tribunal de première instance compétent et ce sont les règles du Code judiciaire qui prennent le relais (notamment les règles prévues aux articles 747 ou 751 du Code judiciaire quant à la fixation d’office en cas d’inertie de la partie adverse, l’indemnité de procédure susceptible d’être demandée, la possibilité de joindre au litige fiscal l’action en intervention en garantie (mise en cause de la responsabilité d’un comptable), les délais du Code judiciaire).

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