Non-dépôt d’une déclaration à l’impôt des sociétés

Publié le 7 décembre 2013 par coppens

Les entreprises (personnes physiques ou morales) qui ne déposent pas la déclaration ou la déposent tardivement s’exposent, depuis une loi du 11 juillet 2005, au risque de subir une taxation sur la base d’un  minimum forfaitaire de bénéfices, qui s’élève à  19.000 EUR (art. 342, § 3 CIR et art. 182 AR/CIR) et ce, en dépit du fait qu’elle soit en perte. La loi-programme  a en effet complété l’article 342 du CIR par ce paragraphe :  « En cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du § 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale ».Cette modification a pour but d’éviter au fisc de devoir établir une taxation d’office suffisamment motivée en l’absence de déclaration fiscale. La taxation de ce minimum forfaitaire est régulièrement utilisée par l’administration car elle présente l’avantage d’instituer une présomption légale que le juge ne peut que difficilement  rejeter comme une taxation arbitraire (ce qui ne veut pas dire qu’une telle présomption ne peut bien entendu par être renversée). Il est évident que ce minimum est dans bien des cas insuffisant pour le fisc, lorsque la base imposable de la société semble nettement supérieure. Dès lors le fisc dispose d’une autre technique qui, elle, n’est toutefois pas à l’abri d’un rejet par le juge fiscal et donc offre moins de sécurité juridique. La technique consiste à s’appuyer sur les déclarations TVA du contribuable pour déterminer le revenu imposable. Faute d’avoir rentré une déclaration, une société risque dès lors de se voir taxée d’office sur la base de la différence entre son chiffre d’affaires déclaré à la T.V.A. et les achats indiqués dans les déclarations T.V.A. Cette base imposable est en outre soumise à une cotisation spéciale de 309 %.

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