Remboursement des frais de deplacement du domicile au lieu de travail

Les travailleurs qui ont bénéficié d’une intervention de leur employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, doivent mentionner cette intervention dans leur déclaration fiscale. L’article 38 § 1, 9° du CIR a toutefois prévu un système visant à exonérer (de manière totale ou partielle) cette intervention.

Il faut d’emblée préciser que seuls les contribuables qui recourent au forfait légal de frais ont droit à l’exonération pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail (exclusion donc pour les contribuables qui prouvent leurs frais professionnels réels). L’exonération est calculée différemment selon le mode de transport :

  • Pour les transports en commun publics, l’exonération est égale à l’intervention complète de l’employeur dans les frais de transports publics.
  • Pour les transports en commun organisé par l’employeur (la loi vise ici le transport de membres du personnel avec tout véhicule convenant pour le transport de minimum deux personnes), l’indemnité est exonérée jusqu’à maximum le prix d’un abonnement de train en première classe  pour la même distance.
  • Pour tous les autres moyens de transport l’exonération est portée, à partir de l’exercice 2013, à 370 EUR

Petite subtilité pour les travailleurs qui possèdent une voiture société et qui doivent déclarer un avantage de toute nature pour l’utilisation de cette voiture : la loi leur offre la possibilité de bénéficier aussi de cette exonération de 370 EUR mais, en ce cas, il est requis qu’ils optent pour la déduction des frais professionnels réels.

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