Scission partielle

Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l’intégralité du patrimoine d’une société ou de plusieurs sociétés à l’occasion d’une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe : elle permet de transférer une partie de l’avoir social d’une société vers une ou plusieurs sociétés existantes ou à constituer en rétribuant directement les actionnaires de la société transférante.

La société transférante continue à exister et subit simplement une réduction de son patrimoine correspondant à l’avoir transféré. Quant aux actionnaires de la société, ils deviennent titulaires, en plus des actions de la société transférante, de nouvelles actions de la société bénéficiaire.

Recourir à une scission partielle permet d’éviter les inconvénients liés à une disparition de société et à la création d’une nouvelle société. Comme la société « scindée partiellement » continue à exister, il y aura tout d’abord une importante économie de formalités administratives et de coûts (par exemple, plus de demandes d’un nouveau  numéro à obtenir dela Banque Carrefourdes Entreprises, d’un nouveau numéro de TVA ou impression de nouveau papier à en-tête, etc.). La scission partielle est souvent pratiquée pour isoler les activités immobilières (qui restent dans la société scindée) des activités opérationnelles (qui sont transférés à une société à constituer ou  déjà existante).

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