Simulation

En droit civil, la simulation est classiquement définie comme suit:

« Il y a simulation lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou de détruire les effets par une autre convention, demeurée secrète »

(De Page).

La simulation suppose donc deux conventions, contemporaines l’une de l’autre, mais dont l’une n’est destinée qu’à donner le change. Le recours à cette notion est  régulièrement utilisé par l’administration fiscale. Les exemples sont d’ailleurs nombreux : falsification des inventaires ou des comptes annuels, documents antidatés (tels que factures, fiches), altération de la vérité se situant dans les conventions conclues par le contribuable.

La simulation peut porter sur le prix  (p.ex. les parties décident, pour réduire les droits d’enregistrement sur la vente d’un immeuble de cacher une partie du prix de vente dans le compromis), sur le contrat  (p.ex. facturation fictive sur la base d’un contrat de prestations imaginaires) ou sur la qualification juridique (p. ex. il existe un contrat de vente entre tiers, mais, par un document séparé, il est prévu que le prix de vente ne sera pas dû car il s’agit en fait d’une donation, le but étant d’éluder les droits de donation entre tiers).

La conséquence de la simulation est l’absence d’opposabilité de l’acte ou de la convention à l’administration. Il faut toutefois préciser quela Cour de cassation a rappelé à des maintes reprises qu’il il n’y a jamais de simulation lorsque les parties, sans violer la moindre disposition légale, acceptent toutes les conséquences juridiques des opérations qu’elles ont conclues.

 

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