Une fausse ASBL

Selon l’administration fiscale, de nombreuses ASBL exercent des activités qui en font des entités très comparables à des entreprises commerciales. Elle en déduit que ces ASBL doivent être imposées au même titre que les sociétés commerciales. Le fisc, de plus en plus actif dans ce type de redressement fiscaux, considère que  beaucoup d’ASBL ont opté pour cette forme associative pour des raisons incorrectes, alors que leur activité fonctionne comme celle d’une entreprise normale. Contrairement à une société commerciale qui est taxée sur tous ses revenus, l’ASBL l’est seulement sur certains revenus (revenus mobiliers ou immobiliers essentiellement). On constate dans les faits  que les « ASBL fictives » sont surtout actives dans le secteur culturel ou sportif. Plus de 10% des ASBL sont fictives (cfr. Question parlementaire Willems du 9 février 2005). Le fisc considère aussi qu’une ASBL qui ne vise qu’à satisfaire les besoins personnels des membres ou des dirigeants exploite en réalité une entreprise et s’occupe d’opération à caractère lucratif. Lorsqu’une ASBL se voit assujettie par le fisc à l’impôt des sociétés par le fisc, ce sont toutes les règles de l’impôt qui lui sont applicables. Et cela peut donner lieu à des conséquences fort désagréables. Ainsi, comme l’a confirmé  la cour d’appel de Mons (arrêt du 23 juillet 2012), une ASBL peut se voir appliquer la règle relative à la requalification des intérêts en dividendes. Cette règle prévoit que lorsque le total des avances consenties à l’entité dépasse le capital libéré, les intérêts de ces avances sont considérés sur le plan fiscal comme des dividendes.  Pour la jurisprudence, le fait qu’il n’existe existe pas, en tant que tel, de capital pour une ASBL importe peu puisqu’il suffit de se référer à la rubrique du passif de l’ASBL. Une telle requalification peut de surcroît avoir pour effet de faite perdre à l’ASBL l’avantage du taux réduit à l’impôt des sociétés.

 

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