Déduction des frais d’un bureau à domicile

Il arrive fréquemment qu’une partie de l’habitation privée soit utilisée par un contribuable comme bureau à des fins professionnelles. Dans ce cas, les loyers et charges locatives pourront être portés en déduction à titre de frais professionnels si les conditions énoncées à l’article 49 du C.I.R. sont remplies (lien avec l’activité professionnelle, charges destinées à conserver ou acquérir des revenus, documents probants).

Lorsque le contribuable est propriétaire du bien immobilier, il ne peut déduire ni la valeur locative, ni le revenu cadastral. Il peut en revanche déduite tous les frais liés à l’utilisation de la quotité professionnelle de la maison qui est affectée à son bureau.

Mais comment détermine-t-on la quotité professionnelle d’une habitation ?

Dans son arrêt du 7 mars 2007, la cour d’appel de Gand a confirmé que la proportion entre la partie professionnelle et la partie privée des frais professionnels d’un bâtiment à usage mixte est toujours une question de fait. Elle suggère à ce propos une clef de répartition entre la quotité professionnelle et la quotité privative en fonction du nombre de locaux, de la situation, de la superficie, de l’utilité d’utilisation et de l’intensité de l’utilisation.

Dans la plupart des cas, la jurisprudence choisit de se référer au critère de la superficie. Il en va de même pour les espaces qui sont affectés partiellement à l’activité professionnelle, comme la toilette (s’il n’y a pas de toilette distincte réservée pour l’espace professionnel), le grenier ou la cave (pour l’archivage), le couloir, le hall, l’escalier, le garage. Un plan peut être un excellent moyen de prévenir les litiges relatifs aux superficies.

En fait, il s’agit de ne pas trop exagérer. C’est ainsi que les juges ont refusé à plusieurs reprises d’accepter le living comme un local affecté à l’activité professionnelle parce qu’il était invraisemblable que les clients ou les patients soient reçus dans le living.

 

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