Bénéfice fiscal d’une entreprise

Assez paradoxalement, le Code des impôts sur les revenus ne donne aucune définition du bénéfice d’une entreprise. La base sur laquelle se fonde le droit fiscal pour fixer le bénéfice imposable d’une entreprise se trouve en effet dans les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes). Dans son arrêt du 28 février 1997, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel « sauf dérogation expresse de la loi fiscale, les bénéfices imposables sont déterminés conformément aux règles du droit comptable ».

Cependant, conscient que la comptabilité d’une entreprise n’est pas toujours régulière ou complète et souhaitant plus généralement éviter qu’une partie de la matière imposable ne lui échappe, le législateur fiscal a cru nécessaire de dresser un inventaire de tous les éléments composant le bénéfice imposable d’une entreprise.

Bien qu’inséré dans la partie du Code des impôts consacrée aux revenus soumis à l’impôt des personnes physiques (art. 24 à 26 C.I.R.), cet inventaire des éléments constitutifs du bénéfice concerne tant les sociétés (à quelques exceptions près) que les entrepreneurs individuels. La plupart de ces éléments se retrouvent dans les comptes annuels d’une entreprise, tels le chiffre d’affaires et les plus-values réalisées ou exprimées.

D’autres éléments sont en revanche propres au droit fiscal : il s’agira, notamment, de la  réintégration des avantages anormaux (c’est-à-dire contraires aux usages commerciaux) ou bénévoles (accordés sans contrepartie normale ou sans qu’ils constituent l’exécution d’une obligation quelconque); des surestimations de passif et des sous-estimations d’actifs (ce sont les réserves dites occultes par opposition aux réserves apparentes qui apparaissent au bilan de l’entreprise) ; des avantages de toute nature que retire l’exploitant en raison ou à l’occasion de son activité professionnelle (cette composante ne concerne également que les seules entreprises individuelles).

 

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