L’article 49 du Code des impôts sur les revenus énonce que pour être déductible, une charge professionnelle doit être faite ou supportée pendant la période imposable en vue de conserver ou d’acquérir des revenus imposables et être justifiée au moyen de documents probants.
La loi fiscale n’édicte en cette matière aucune autre condition. Cependant, depuis quelques années, l’administration, suivie par la jurisprudence de la Cour de cassation, s’est mise à ajouter une nouvelle exigence au texte de la loi : les charges professionnelles doivent en outre rentrer dans les limites de l’objet social statutaire. C’est surtout en matière de rejet des charges mobilières et immobilières que cette théorie trouve le plus d’écho chez les fonctionnaires et les juges. Il va sans dire qu’une telle jurisprudence de la Cour de cassation est fort contestable en ce qu’elle ne trouve aucune assise dans le texte de l’article 49 du C.I.R. Par ailleurs, une telle position devrait entraîner, en toute logique, l’exonération des bénéfices sortant de l’objet social, puisque les charges corrélatives sont rejetées.
Or, il n’en est rien. Dès lors, on arrive à cette situation paradoxale où tous les revenus d’une société sont professionnels, même lorsqu’ils sortent de l’objet social, alors que les dépenses ne sont admises que lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation de son objet social. Ce paradoxe émut le tribunal de première instance de Liège. Saisi d’un litige concernant une société exploitant plusieurs bijouteries et qui avait son siège social dans un immeuble exclusivement affecté à l’habitation du gérant et de sa famille, le tribunal a clairement laissé entendre qu’il estimait que les dépenses relatives à l’immeuble étaient bien déductibles. Mais, connaissant le point de vue de la Cour suprême, il choisit de poser, sur le sujet, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle confirma la jurisprudence de la Cour de cassation, jugeant qu’il appartenait au juge « de vérifier si la dépense a été exposée en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu et est en rapport avec l’activité de la société ou son objet social » (arrêt du 26 novembre 2009). Cet arrêt est condamné par une doctrine quasi unanime.