L’article 53 du C.I.R. stipule que ne constituent pas des frais professionnels « 31 % de la quotité professionnelle des frais de restaurant, à l’exclusion toutefois des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l’exercice de l’activité professionnelle, dans le cadre d’une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable ».
Les frais de restaurant comprennent les frais de repas et les frais de boissons, ainsi que les articles pour fumeurs servis dans un restaurant. Est considéré comme restaurant tout établissement où des repas sont préparés et vendus pour être consommés dans l’établissement. Il s’agit des restaurants traditionnels, mais aussi des friteries, pizzerias et autres lieux où l’on propose de la petite restauration. Il importe peu en outre que les repas soient servis aux membres du personnel de la société, aux représentants d’une autre entreprise, à des clients, des fournisseurs ou d’autres relations d’affaires, des journalistes, etc.
Le mode de paiement des repas (numéraire, chèque, carte de crédit, chèques-repas) n’a également aucune incidence en la matière. Les frais de restaurant exposés par un fournisseur ou un mandataire et qui sont mis à charge du client font l’objet de la limitation dans le chef du fournisseur ou du mandataire. Cette règle connaît une exception : si le fournisseur ou le mandataire adressent au mandant ou au client les notes de restaurant ou mettent à leur charge, au moyen d’une facture, ces frais qui avaient été initialement repris dans leur comptabilité, la limitation s’appliquera alors dans le chef du client ou du mandant. I
l faut toutefois que la facture adressée au client indique clairement le caractère du service, le nom du restaurant, la date du repas et que soit jointe à cette facture une copie de la note de restaurant. Les anciennes exceptions à la limitation ont été supprimées depuis le 1er janvier 2004. Il s’agit des frais de restaurant à l’étranger, des frais de restaurant compris dans les notes d’hôtel, des frais de restaurant lors de séminaires ou de colloques. Ces frais subissent donc aussi la limitation de 69 %. Concernant les frais de restaurant exposés à l’occasion de séminaires, colloques, journées d’étude, une ventilation devra toujours être faite afin de permettre d’identifier les frais de restaurant.