Depuis la mise en place du nouveau régime des voitures de sociétés, certains clients (notamment ceux qui sont propriétaires d’une voiture ou d’une moto personnelle, en plus de la voiture comptabilisée en société) me demandent s’il est possible d’y déroger légalement d’une quelconque manière. Lorsqu’un véhicule n’est pas utilisé à des fins privées (déplacement domicile lieu de travail et inversement, p.ex.), aucun avantage n’est taxable sur la base de l’article 36, §2 du CIR. L’absence d’usage personnel (et donc privé) doit être bien sûr interprété de manière stricte afin d’éviter de tomber dans le nouveau régime applicable depuis le 1er janvier 2012. L’administration fiscale a publié une circulaire, applicable à la base aux pouvoirs publics, afin d’encadrer l’usage à des fins professionnelles de véhicules par des titulaires d’une charge, d’un mandat ou d’une fonction publique. (Circulaire du 1er avril 1999, confirmée dans son principe par Q.P., 07/14284, M. Chabot, 27 février 2007). Pour échapper à la taxation des voitures de sociétés, les principes de la circulaire doivent donc être respectés : Il doit s’agir d’un véhicule de service, soit un véhicule qui n’est utilisé que durant les heures de services ; il ne doit pas y avoir d’usage personnel du véhicule, à savoir des déplacements domicile-lieu de travail (le dirigeant ou le travailleur doit donc utiliser le véhicule au départ de l’entreprise et le ramener à l’entreprise avant de rentrer chez lui avec un autre véhicule) sauf exception visée ci-après. Le déplacement purement occasionnel d’une voiture de service pour un court déplacement d’ordre privé est toutefois admis car considéré comme un avantage social exonéré. Enfin, si un déplacement a lieu au départ du domicile ou vers le domicile, il ne peut concerner que des déplacements effectués pour se rendre à un lieu de travail qui n’est pas fixe (congrès, réunion occasionnelle ou non-périodique, etc.) : de tels déplacements seront considérés comme ressortissant du service. Il nous parait en outre important que la société rédige un règlement d’ordre intérieur précis et détaillé pour plus de sécurité juridique.